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CONDITIONS GÉNÉRALES

de Ferm International B.V, dont les bureaux se trouvent Lingenstraat 6, 8028 PM, ZWOLLE, Pays-Bas.

Enregistré sous le numéro 73372099 à la Chambre du commerce de Enschede.

A. DÉFINITIONS

1. Sauf mention contraire explicite, les termes qui suivent ont la signification suivante dans ces conditions générales :

Nous : Ferm International B.V dont les bureaux se trouvent à Zwolle ;

Acheteur : La partie à laquelle nous soumettons une offre ou avec laquelle nous parvenons à un accord pour la livraison de marchandises ;

Particulier : Un acheteur qui n'agit pas pour le compte d'une société.

Fabricant, (sous-)fournisseur : Un tiers, fournisseur de certains produits ou services ;

Boutique Internet : Une boutique Internet que nous possédons et exploitons et étant Ferm.com, Ferm24.com e service.ferm.com.

Contrat : l'accord entre l'acheteur et nous

B. GÉNÉRALITÉS

1. Nos conditions générales s'appliquent à chaque accord conclu en dépit de toute clause contraire de l'acheteur qui n'est pas clairement spécifiée comme divergeant d'une clause spécifique de nos conditions. La validité d'une quelconque modalité de l'Acheteur est exclue, quelle que soit sa dénomination.

2. Les divergences avec nos conditions générales ne sont valables que si elles sont approuvées par nos soins par écrit.

3. Les confirmations et Contrats faits par et avec nos employés ne nous impliquent que s'ils sont approuvés par nous par écrit.

4. Si une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sont jugées inapplicables par une décision de justice, elles sont alors remplacées par une clause acceptée par les deux parties et se rapprochant au mieux de l'objectif visé par les parties et expressément par la clause jugée inapplicable. Dans une telle situation, les clauses restantes restent applicables.

5. Ces conditions générales sont fournies dans une langue autre que le Néerlandais mais c'est la version néerlandaise de ces conditions générales qui prévaut.

C. OFFRES ET CONTRATS

1. Toutes nos offres sont sans engagement sauf accord contraire écrit. Les fautes et erreurs manifestes ne nous engagent d'aucune façon.

2. Toutes nos offres ne sont valables que trois mois, sauf indication ou accord contraire.

3. Les catalogues, photos, images ou plans que nous ou nos fournisseurs mettons à disposition dans le cadre de nos offres ne sont pas contractuels et ils ne sont fournis qu'à titre informatif et indicatif. Ils ne nous engagent pas à une livraison conforme aux mesures, poids et autres détails techniques affichés et ils ne représentent aucune garantie. Les catalogues, photos, images ou plans restent en tout temps notre propriété et ils ne peuvent être copiés, transmis ou donnés à des tiers sans notre autorisation écrite.

4. Nous refusons toute responsabilité quant aux images et aux plans que nous ou nos fournisseurs fournissons, à moins d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part. Les acheteurs ne peuvent prétendre à aucun droit suite à une quelconque différence entre les images et les plans précités et les marchandises commandées en conséquence, que ces différences soient le résultat d'erreurs dans les plans, de modifications dans la fabrication pendant la période transitoire ou de toute autre cause.

5. C'est à l'Acheteur de déterminer si les marchandises conviennent à l'utilisation que l'Acheteur prévoit d'en faire. Nous ne garantissons pas que les marchandises conviennent aux fins pour lesquelles l'Acheteur a prévu de les utiliser, même dans le cas ou ces fins nous ont été communiquées. Les conseils fournis pas nos soins dans le cadre de la livraison des marchandises ne peut donner lieu à aucun engagement de notre part.

6. L'Accord est conclu à la date à laquelle notre confirmation de commande est envoyée ou, dans le cas d'un achat fait dans notre Boutique Internet, après que la commande ait été définitivement faite.

7. Chaque commande de l'Acheteur est acceptée à la condition que la solvabilité de l'Acheteur soit prouvée par les informations fournies. Nous pouvons suspendre l'exécution de nos obligations si les circonstances ou les informations obtenues après la conclusion du Contrat nous donnent des raisons valables de craindre que l'Acheteur ne remplira pas ses obligations.

8. Si la solvabilité ne peut pas être prouvée ou que la forme juridique de l'Acheteur change, nous pouvons annuler le Contrat, en tout ou partie, sans recours juridique et sans pouvoir être tenus responsables d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de notre décision.

D. PRIX

1. À l'exception des prix indiqués dans notre Boutique Internet, tous les prix mentionnés par nos soins sont toujours en Euros et hors taxes, droits de douane et autres frais associés à la vente et à la livraison des marchandises. Les prix mentionnés dans notre Boutique Internet incluent toujours la TVA, les taxes, droits de douane et autres frais associés à la vente et à la livraison des marchandises.

2. À moins que les prix n'aient été acceptés comme étant fixes, nous n'enregistrons les commandes qu'aux prix en vigueur à la date d'expédition. Les prix incluent l'emballage mais ils sont hors TVA, taxes, droits de douane et autres frais associés à la vente et à la livraison des marchandises.

3. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de manutention pour toutes les commandes. Ils dépendent de la taille de la commande, du pays dans lequel se trouvent les bureaux de l'Acheteur et de la destination des marchandises.

4. Toute augmentation de prix relevant de taxes gouvernementales, d'augmentations de salaires, d'un changement du taux de change ou d'autres facteurs augmentant nos coûts et qui entrerait en vigueur après la conclusion du Contrat est répercutée sur l'Acheteur si plus de trois mois se sont écoulés entre la conclusion de la commande et la livraison des marchandises.

E. LIVRAISON

1. Sauf accord contraire, la livraison a lieu depuis nos entrepôts de Zwolle conformément à la condition Incoterm "départ d'usine" telle qu'applicable à la date de la conclusion du Contrat. Pour les livraisons découlant de Contrats conclus par le biais de notre Boutique Internet, l'adresse de livraison fournie pas l'Acheteur au moment de la commande tient lieu d'adresse de livraison.

2. Si l'Acheteur refuse d'accepter la livraison ou s'il manque à fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les marchandises sont stockées aux risques et périls du seul l'Acheteur. L'Acheteur en est responsable et il est tenu de supporter tous les coûts supplémentaires engagés.

3. Nous ne sommes responsables que de garantir que les marchandises sont stockées chez nous pour l'Acheteur, protégées contre les risques de dommages dus à un incendie ou à un vol conformément aux conditions de notre contrat d'assurance. Tous les autres risques et notamment les risques liés à une guerre sont à la charge de l'Acheteur.

4. Nous pouvons, si nécessaire, livrer en plusieurs fois. Chaque livraison partielle est traitée comme un Accord séparé selon ces conditions générales et elle peut dont être facturée comme telle.

5. Les dates de livraison fournies sont approximatives et elles ne constituent jamais une échéance définitive. Si le Contrat ne contient pas de date de livraison, l'Acheteur doit nous accorder un délai de livraison d'au moins un mois par écrit avant que l'Acheteur puisse prétendre que la date de livraison a été dépassée. Nous nous efforçons dans la mesure de nos moyens de respecter toute date de livraison définie mais le dépassement de cette date ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, sauf dans le cas d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part. En outre, si la date de livraison est dépassée, l'Acheteur n'a pas le droit d'annuler le Contrat ou de refuser la réception des marchandises. L'opportunité de procéder correctement doit nous être laissée.

6. Nous nous réservons le droit de livrer en plusieurs fois à moins que le Contrat exclût cette possibilité par écrit. L'Acheteur est tenu de payer la facture pour chaque livraison partielle comme s'il s'agissait de Contrats distincts.

7. Si l'Acheteur est ou demeure en défaut de paiement des factures exigibles après notification de notre part, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons en cours ou à venir sans autre notification ou de procéder à la livraison contre remboursement ou d'annuler les commandes en cours. Nous ne saurons être tenus responsables pour tout dommage direct ou indirect subi par l'Acheteur de ce fait.

8. Les livraisons découlant de Contrats conclus par le biais de notre Boutique Internet sont expédiées à l'adresse fournie par l'Acheteur au moment de la commande. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de réceptionner la livraison à cette adresse au moment où elle a lieu, une seconde tentative de livraison à la même adresse a lieu quelques jours après. Si l'Acheteur

n'est toujours pas en mesure de réceptionner la livraison, l'Acheteur reçoit un message du transporteur lui demandant de venir récupérer la livraison dans son dépôt local. Si la livraison n'est pas récupérée dans le délai donné par le transporteur, elle nous est alors automatiquement retournée. Si la commande doit ensuite être renvoyée à l'Acheteur, nous nous en chargeons aux frais de l'Acheteur.

F. PAIEMENTS

1. Les conditions de règlement de chaque facture commencent à la date figurant sur la facture.

2. L'Acheteur doit effectuer tous les paiements conformément aux conditions de règlement définies sur la facture, sans aucune déduction, délai ou décompte. Si aucune condition de règlement n'est mentionnée, le paiement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la date de la facture, dans la devise et sur le numéro de compte bancaire figurant sur la facture. Sauf accord contraire, les paiements effectués par l'Acheteur seront, dans un premier temps, affectés aux intérêts et aux frais dus puis, dans un deuxième temps, aux factures dues les plus anciennes, même si l'Acheteur précise que le règlement concerne une facture différente.

3. Si l'Acheteur manque à payer ou paye hors délais, l'Acheteur est alors en défaut par rapport à la loi sans qu'aucun avertissement ou mise en demeure ou intervention juridique ne soit nécessaire et nous nous réservons alors le droit de facturer des intérêts de retard de paiement pour un montant de 1% par mois ou fraction de mois, calculés à partir du jour du retard de paiement, le montant total des créances de l'Acheteur étant également entièrement dû immédiatement. Les délais de livraison ne pouvant pas nous être imputés tel que mentionné dans l'article I n'ont aucun impact sur les conditions de règlement définies et ils ne constituent pas une raison de retarder le règlement.

4. Les conditions mentionnées en F. 1 s'appliquent également aux marchandises stockées dans nos entrepôts à la demande de l'Acheteur et aux livraisons partielles.

5. L'Acheteur a le devoir de payer tous les frais, juridiques et extra-juridiques, engagés par nos soins pour récupérer la créance. Les frais de recouvrement extra-juridiques lors du recouvrement de la créance s'élèvent à 15% du montant concerné, sans maximum et avec un montant minimum de 40€. Le simple fait que nous nous assurions de l'assistance d'un tiers afin de récupérer le solde du montant dû justifie ce montant et l'obligation pour l'Acheteur de régler les frais de recouvrement extra-juridiques. Si une requête est déposée pour le dépôt de bilan de l'Acheteur dans le cadre des mesures de recouvrement, l'Acheteur doit également s'acquitter des frais habituels d'une requête en dépôt de bilan dans la juridiction concernée.

6. Les circonstances mentionnées en E.7, C. 3, C. 4 et K. 2 ne donnent à l'Acheteur aucun droit à refuser, réduire ou suspendre la livraison ou le paiement des marchandises, ni à demander un quelconque remboursement de notre part.

7. Les réclamations ne donnent à l'Acheteur aucun droit à refuser, réduire ou suspendre les paiements dus.

8. Nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises non payées et livrées sous réserve de propriété sans qu'aucune intervention juridique ne soit nécessaire et indépendamment de notre droit à réclamer des dommages et intérêts dans les cas suivants :

a. si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations et est en défaut.

b. si l'Acheteur est déclaré en dépôt de bilan, fiché pour suspension de paiements ou en liquidation partielle ou totale.

c. si la société de l'Acheteur change de propriétaire par le transfert d'actions ou suite à un décès.

d. si la forme juridique de l'Acheteur change.

e. en cas de saisie ou de vente forcée des biens ou des propriétés de l'Acheteur, incluant notamment les marchandises livrées par nous et qui n'ont pas été totalement payées. Si nous exerçons ce droit nous décomptons la partie du prix d'achat qui nous a déjà été payée. Dans ce cas, nous maintenons notre réclamation concernant les dommages et intérêts.

9. Nous nous réservons le droit d'imputer tout montant que l'Acheteur nous doit, y compris notamment les remises injustement déduites, les frais de transport et les intérêts non payés, à tous les montants que nous devons à l'Acheteur en raison de rabais, remises, conditions de vente ou autres.

10. Les conditions en F.3 et F.5 ne s'appliquent qu'aux Particuliers dans la mesure où elles ne s'écartent pas de façon négative du point de vue de l'Acheteur du "Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extra-juridiques" selon la loi des Pays-Bas.

G. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Toutes les marchandises livrées ou à livrer par nous restent notre propriété exclusive jusqu'à ce que toutes les réclamations en cours ou à venir à l'égard de l'Acheteur, dont au moins les réclamations mentionnées dans l'article 3.92 section 2 de la loi néerlandaise, soient totalement réglées.

2. Tant que la propriété des marchandises n'a pas été transférée à l'Acheteur, l'Acheteur n'est pas autorisé à disposer, hypothéquer, gager ou transférer le contrôle (potentiel) des marchandises à un tiers autre que dans le cadre des activités ordinaires de l'Acheteur. L'Acheteur se doit de coopérer avec nous, dès notre première demande, pour le nantissement de toutes les réclamations présentes ou futures de l'Acheteur sur la livraison de marchandises impayées.

3. L'Acheteur est tenu de stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec soin et en indiquant qu'elles sont notre propriété.

4. Nous nous réservons le droit de récupérer toutes les marchandises qui ont été livrées sous réserve de propriété auprès de l'Acheteur, si l'Acheteur est ou semble être en défaut par rapport à ses obligations de paiement. L'Acheteur se doit de nous laisser un accès libre et illimité à ses locaux, bureaux, entrepôts ou tout autre lieu où les marchandises sont stockées pour procéder à l'inspection de nos marchandises ou pour exercer nos droits.

5. L'Acheteur doit dès notre première demande :

a. assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et les garder assurées contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et il doit nous permette de consulter son contrat d'assurance.

b. pourvoir à toutes les réclamations auprès des assureurs concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété et de la manière prescrite par l'article 3:239 du droit civil néerlandais.

c. marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant notre propriété.

d. coopérer pour toutes les autres mesures que nous voulons intenter ou demandons à l'Acheteur de prendre pour protéger notre droit de propriété sur les marchandises et qui ne compromettent pas indûment l'Acheteur dans le cadre de ses activités courantes.

6. Les dispositions mentionnées de G.1 à G.5 n'affectent aucun de nos autres droits.

7. Pour les Acheteurs d'Allemagne, c'est la réserve de propriété suivante qui est applicable à la place et les dispositions mentionnées de G.1 à G.6 ne sont applicables que dans la mesure où elles viennent compléter ce qui suit :

Für Abnehmer in Deutschland gilt den nachstehenden erwähnten Eigentumsvorbehalt und gilt der unter G1 bis einschließlich G6 genannte Vorbehalt nur für soweit es einen Zusatz ist:

Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Sicherung aller Ansprüche vorbehalten, die uns aus der gegenwärtigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller Salden gegen den Abnehmer und seine Konzerngesellschaften zustehen. Unser Eigentum erstreckt sich auf die durch Verarbeitung der Vorbehaltsware entstehende neue Sache. Der Abnehmer stellt die neue Sache unter Ausschluss des eigenen Eigentumserwerbs für uns her und verwahrt sie für uns. Hieraus erwachsen ihm keine Ansprüche gegen uns.

Vorbehaltsware mit Waren anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte sich ebenfalls an der neuen Sache fortsetzen, erwerben wir zusammen mit diesen Lieferanten – unter Ausschluss eines Miteigentumserwerbs des Abnehmers - Miteigentum an der neuen Sache, wobei unser Miteigentumsanteil dem Verhältnis des Rechnungswertes unserer Vorbehaltsware zu dem Gesamtrechnungswert aller mitverarbeiteten Vorbehaltswaren.

Der Abnehmer tritt bereits jetzt seine Forderungen aus der Veräußerung von Vorbehaltsware aus unseren gegenwärtigen und künftigen Warenlieferungen mit sämtlichen Nebenrechten im Umfang unseres Eigentumsanteils zur Sicherung an uns ab.

Bei Verarbeitung im Rahmen eines Werksvertrages wird die Werklohnforderung in Höhe des anteiligen Betrages unserer Rechnung für die mitverarbeitete Vorbehaltsware schon jetzt an uns abgetreten. Solange der Abnehmer seinen Verpflichtungen aus der Geschäftsverbindung an uns ordnungsgemäß nachkommt, darf er über die in unserem Eigentum stehende Ware im ordentlichen Geschäftsgang verfügen und die an uns abgetretenen Forderungen selbst einziehen.

Bei Zahlungsverzug oder begründeten Zweifeln an der Zahlungsfähigkeit oder Kreditwürdigkeit des Abnehmers sind wir berechtigt, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die Vorbehaltsware zurückzunehmen.

Scheck-/Wechselzahlungen gelten erst nach Einlösung der Wechsel durch den Abnehmer als Erfüllung.

Hinsichtlich der Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten gilt ausschließlich deutsches Recht.

H. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations concernant des différences immédiatement perceptibles par rapport à la confirmation de commande, les marchandises livrées ou la facture doivent nous être soumises par écrit dans un délai de quatorze jours après respectivement la réception de la confirmation de la commande, la livraison ou l'édition de la facture. Si aucune réclamation ne nous est présentée dans un délai de quatorze jours, l'Acheteur est considéré comme ayant approuvé la confirmation de la commande, la livraison ou la facture.

2. L'Acheteur se doit de nous prouver les défauts non visibles dans un délai de sept jours après leur découverte et au plus tard trente jours après la livraison. Si aucun défaut ne nous est rapporté dans les délais impartis, l'Acheteur est considéré comme ayant approuvé la marchandise.

3. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas avoir d'effet sur les marchandises livrées précédemment ni sur les marchandises qui seront livrées ultérieurement, même si ces marchandises sont toutes issues du même Accord.

4. Si une réclamation est acceptée par Nous, nous engageons les mesures nécessaires telles que bon nous semble.

5. Si l'Acheteur émet une réclamation, il doit nous permettre de faire inspecter les marchandises concernées par un expert ou organisme d'inspection indépendant. Si l'expert déclare que la réclamation est fondée, le coût de l'inspection est réglé par nos soins. Si ce n'est pas le cas, le coût de l'inspection doit être réglé par l'Acheteur.

6. Les Acheteurs Particuliers qui achètent nos marchandises par le biais de notre Boutique Internet ont le droit d'annuler leur achat dans les 14 jours comme stipulé par la loi néerlandaise sur "la vente à distance". Si l'Acheteur invoque ce droit, il a obligation de retourner les marchandises dans leur emballage d'origine intact. Les coûts de réexpédition des marchandises sont à la charge de l'Acheteur.

7. Toutes les marchandises, dont celles couvertes par les dispositions de garantie de la loi néerlandaise sur la vente à distance ne peuvent Nous être retournées qu'après autorisation écrite et explicite. Les coûts de réexpédition sont à la charge de l'Acheteur. Les réexpéditions n'affectent pas l'obligation de paiement des montants facturés et elles ne donnent pas à l'Acheteur le droit de solder un quelconque montant de la valeur totale de notre réclamation envers l'Acheteur. La réception des marchandises réexpédiées ne peut en aucun cas valoir d'acceptation de la raison du retour mentionnée par l'Acheteur. Les risques encourus par les marchandises réexpédiées restent à la charge de l'Acheteur jusqu'à ce que nous ayons crédité les marchandises concernées.

I. FORCE MAJEURE

1. Le terme "force majeure" englobe toutes les circonstances qui empêchent le respect du Contrat, qu'elles soient temporaires ou permanentes et qui ne peuvent pas être imputées au

tiers invoquant le cas de force majeure. Le terme "force majeure" couvre au moins les grèves, les exclusions, les mesures prises par les autorités, les guerres ou les sièges, les incendies catastrophes naturelles, les épidémies, le manque de matière première et/ou de main d'oeuvre nécessaires pour la livraison des marchandises, les problèmes de transport lorsque c'est Nous qui expédions les marchandises et les problèmes d'expédition et de réception des messages électroniques. Les cas de force majeure tels que décrits ci-dessus subis par nos fournisseurs ou les tiers dont nous dépendons sont considérés comme étant nos propres cas de force majeure.

2. Les cas de force majeure doivent être signalés immédiatement par le tiers invoquant le cas de force majeure. Si c'est l'Acheteur qui invoque un cas de force majeure, nous nous réservons le droit d'imputer à l'Acheteur des frais supplémentaires, y compris notamment les heures d'attente et les frais de transport et d'hébergement. À la fin du cas de force majeure, le tiers ayant invoqué le cas de force majeure doit immédiatement en avertir l'autre tiers par écrit.

3. Nos livraisons et nos autres obligations sont suspendues en cas de force majeure. Si la durée du cas de force majeure excède six mois, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat sans aucune obligation de dommages et intérêts.

4. S'il advient que nous ayons déjà respecté le Contrat en termes de production ou de livraison partielle des marchandises, nous pouvons prétendre à un remboursement raisonnable des frais engagés jusqu'au moment où la situation est devenue un cas de force majeure

J. GARANTIE

1. Nous n'accordons aucune autre garantie que celle spécifiquement mentionnée dans le Contrat ou dans ces conditions générales. Cette garantie ne concerne que l'Acheteur et reste à notre discrétion.

2. Nous garantissons le bon fonctionnement des marchandises de notre marque "Ferm" pour une période de deux ans et des autres marques pour une période de deux ans sauf accord contraire. La période de garantie commence à compter de la livraison telle que mentionnée dans l'article E. 1.

3. L'Acheteur ne dispose pas du droit d'octroyer une quelconque garantie en notre nom pour les marchandises livrées et nous rejetons toute responsabilité vis à vis des garanties octroyées par l'Acheteur à des tiers.

4. Nous corrigeons gratuitement les défauts couverts par la garantie, à notre discrétion, en réparant ou en remplaçant les marchandises défectueuses sur le site de l'Acheteur ou par le biais d'une expédition conforme aux conditions INCOTERM des marchandises à remplacer, toujours à notre discrétion.

5. Les frais de main d'oeuvre liées à la réparation d'un défaut sont à notre charge à la seule condition que le fabricant des marchandises concernées les rembourse et que les heures de main d'oeuvre correspondent à la durée définie par le fabricant.

6. Toutes les activités entreprises sous le couvert de la garantie doivent, par principe, n'avoir lieu que pendant les heures normales de travail. Si, du fait de l'activité de l'Acheteur, les activités doivent être entreprises en dehors des heures normales de travail, les frais supplémentaires sont alors à la charge de l'Acheteur.

7. S'il ne nous est pas donné suffisamment de possibilités pour corriger un défaut, tous les frais occasionnés sont à la charge de l'Acheteur.

8. Tous les frais dépassant les obligations décrites dans les articles précédents et notamment entre autres, les frais de transport, de déplacement et d'hébergement, les frais de main d'oeuvre, de démontage et de remontage sont aux risques et à la charge de l'Acheteur.

9. Nous rejetons toute responsabilité pour des défauts dus à une usure normale et pour les consommables ainsi que pour les défauts provoqués par une mauvaise utilisation des marchandises et/ou une utilisation allant à l'encontre des consignes de fonctionnement et de maintenance. La garantie ne s'applique pas non plus s'il advient que les marchandises livrées n'ont pas été assemblées conformément aux instructions données et/ou si les marchandises n'ont pas été utilisées conformément aux consignes de mise en service ou d'assemblage.

10. La garantie ne s'applique pas si l'Acheteur et/ou tout autre tiers a altéré/adapté les marchandises sans notre autorisation écrite.

11. Si l'Acheteur manque à remplir les obligations découlant du Contrat conclu avec nous ou s'il remplit ces obligations de façon incorrecte ou en dehors des délais, nous rejetons toute forme de garantie quelle qu'elle soit. Si l'Acheteur démonte, répare ou intervient sur les marchandises livrées sans notre autorisation écrite préalable, toutes les réclamations sous garantie sont de fait refusées.

12. Si nous remplaçons des marchandises dans le but de répondre à nos obligations de garantie, les marchandises remplacées deviennent notre propriété et elles doivent rester à notre disposition au moment de leur remplacement.

K. RESPONSABILITÉ

1. Après la livraison notre responsabilité est limitée au plus aux obligations de garantie conformément à l'article J. À moins d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part, nous ne saurions être tenus responsables d'un quelconque dommage découlant des marchandises livrées. En outre, nous rejetons toute responsabilité pour les dommages indirects et notamment pour la perte de profits, la perte de revenus et les dommages dus à une interruption de l'activité.

2. Nous rejetons toute responsabilité pour des erreurs ou des défauts dans tous les sens du terme, si aucune compensation n'est due pour les activités ou les biens pour lesquels ces erreurs ou ces défauts sont applicables.

3. Si l'Acheteur résilie ce Contrat en tout ou partie du fait d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part, nous ne saurions être tenus de payer plus que le remboursement pour restaurer une performance à hauteur de la valeur contractuelle de la partie du Contrat non respectée et résiliée.

4. Dans la mesure où la responsabilité n'est pas exclue et sans préjudice des dispositions au regard des articles K.1 à K.3, notre responsabilité en cas de dommage est à chaque fois limitée au maximum à 50% du montant de la commande et jusqu'à un montant maximum de 5 000,00 € si ce montant est inférieur au montant maximum précédent.

5. L'engagement de responsabilité de ces conditions générales s'applique également aux marchandises que nous achetons à des tiers et que nous livrons à l'Acheteur en l'état, à moins que nous ayons accepter d'autres restrictions de la part du fabricant. Dans ce dernier cas, ce sont les conditions spécifiques fournies du fabricant qui s'appliquent.

6. Les réclamations pour dommages sont caduques si l'Acheteur manque à nous notifier réclamation par écrit, en indiquant toutes les informations nécessaires, dans un délai de 1 mois après l'apparition des faits qui peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Si l'Acheteur nous notifie réclamation dans le strict respect des dispositions mentionnées dans la phrase précédente, la réclamation pour dommages est également caduque si l'Acheteur manque à intenter une action à notre égard auprès des institutions compétentes dans les six mois qui suivent la notification.

7. La limite de responsabilité de ces conditions générales est également considérée comme étant imposée au bénéfice des tiers engagés par nos soins pour la livraison des marchandises.

8. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages, amendes ou frais d'une quelle qu'autre nature, engagés par l'Acheteur, directement ou indirectement, qui seraient dus à l'annulation de tout Contrat de notre fait ou du fait d'une modification ou de la création d'une sanction légale applicable mentionnée en N.2.

L. INDEMNISATION

1. L'Acheteur est tenu de nous indemniser pour toute réclamation faite par les employés ou les représentants de l'Acheteur ou de tiers ayant pour objet une blessure ou un dommage étant le résultat direct ou indirect de l'utilisation ou de l'application de notre nom ou en notre nom des marchandises, concepts, études et autres services fournis à l'Acheteur.

M. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Nous nous réservons tous les droits liés à la propriété industrielle ou intellectuelle de nos marchandises. Le terme "marchandises" inclut : les offres, les concepts, les images, les plans, les modèles (test), les logiciels, etc. Les copyrights ainsi que les droits liés à la propriété industrielle et intellectuelle des marchandises mentionnées ci-dessus restent notre propriété indépendamment du fait que leurs coûts de production aient pu être imputés à l'Acheteur. Ces marchandises telles que décrites ci-dessus ne peuvent pas être copiées, utilisés ou montrées à des tiers sans notre autorisation expresse. En cas de violation de ces obligations l'Acheteur s'expose à une pénalité de 5 000,00 € par jour d'infraction sans que cela ne porte préjudice à notre droit à réclamer des dommages et intérêts complets. L'Acheteur est tenu de retourner les marchandises telles que décrites ci-dessus en respectant les conditions spécifiées par nos soins. Les coûts liés restent à la charge de l'Acheteur.

2. L'Acheteur n'est pas autorisé à modifier en tout ou partie les marchandises livrées ou à leur donner un autre nom de marque ou à en modifier l'emballage, ni à utiliser la marque concernée d'une façon autre et/ou à l'enregistrer sous son propre nom.

N. SANCTIONS

1. L'Acheteur est tenu de ne pas fournir, vendre, exporter ou déplacer toute marchandise ou tout service ou information livrés ou fournis par nos soins à d'autres tiers ou pays si cela n'est pas strictement conforme à la réglementation applicable définie par les organismes compétents et notamment concernant les sanctions économiques et les limites commerciales définies par le gouvernement néerlandais, l'Union Européenne ou les États-Unis d'Amérique.

2. Toute violation des conditions mentionnées en N.1 représente pour nous un manquement grave vis à vis de chacun et tous les Contrats conclus entre Nous et l'Acheteur en nous donnant une raison légitime et suffisante de résilier immédiatement chacun et tous les Contrats conclus entre Nous et l'Acheteur. Nous nous réservons le droit de résilier et/ou d'annuler tout Contrat, nouveau ou en cours si nous pensons que son exécution violerait une quelconque législation ou réglementation néerlandaise ou d'un autre gouvernement.

O. LÉGISLATION APPLICABLE ET CONFLITS

1. Ces conditions générales ainsi que toutes nos offres et Contrats conclus entre Nous et l'Acheteur et/ou tout Contrats en résultant sont régis par le droit néerlandais, nonobstant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Tout conflit émanant du présent Contrat et/ou de Contrats à venir résultant de ce Contrat qui ne peut pas être solutionné à l'amiable, devra être soumis à la juridiction locale compétente dans laquelle nos bureaux sont enregistrés, sans pour autant porter préjudice à nos droits de régler le conflit conformément aux règles et à la réglementation du NAI (Institut d'arbitrage néerlandais) de Rotterdam.

P. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Pour les cas de commandes réalisées via notre boutique en ligne, le consommateur a le droit d'annuler sa commande (ou une partie de celle-ci) et de retourner les marchandises dans un délai de 14 jours calendaires, sans justification.

2. La période de rétractation mentionnée dans le paragraphe 1 débute le lendemain du jour où le consommateur, ou une tierce personne autre que le transporteur et spécifiée par le consommateur, prend physiquement possession des marchandises, ou :

a) Si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : à partir du jour où vous, ou une tierce personne autre que le transporteur et spécifiée par vos soins, prenez physiquement possession du dernier produit ;

b) Si la commande est composée d'un produit livré en plusieurs parties : à partir du jour où vous, ou une tierce personne autre que le transporteur et spécifiée par vos soins, prenez physiquement possession de la dernière livraison ou du dernier produit ;

c) En cas de livraison régulière de produits récurrents sur une certaine période : à partir du jour où vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et spécifiée vos soins, prenez physiquement possession du premier produit.

3. Le droit de rétractation ne concerne pas :

- les services fournis après consentement explicite et acceptation de l'abandon de son droit de rétractation par le consommateur, une fois la commande complètement traitée par nos soins ;

- la livraison de produits n'étant pas préfabriqués et qui ont été produits de façon personnalisée en fonction des prescriptions du client ou de produits ayant clairement fabriqués sur mesure conformément aux exigences du client ;

- la livraison de produits dont la date de péremption expire au cours de la période de rétractation de 14 jours (ex : épicerie) ;

- la livraison de produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène, s'ils ont été ouverts après leur livraison ;

- la livraison d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, s'ils ont été ouverts après leur livraison.

 

Q. DEVOIRS DU CONSOMMATEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION 

1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler les produits et leurs emballages avec soin. Il ne peut déballer et utiliser les produits que pour en contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En d'autres termes, le consommateur ne peut utiliser les produits que de la façon dont il le ferait en magasin.

2. Le consommateur est responsable de la dévalorisation des produits du fait d'un mauvais traitement enfreignant le paragraphe 1 du présent article.

 

R. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION ET FRAIS

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous en informer dans les délais impartis en utilisant le formulaire type de rétractation ou par tout autre notification claire et sans équivoque.

2. Le consommateur doit retourner les marchandises ou nous les remettre (ou à l'un de nos représentants) sans délais et au moins dans les 14 jours qui suivent le lendemain de sa notification de rétractation à nos services telle que décrite dans le paragraphe 1. 

3. Le consommateur doit retourner la marchandise avec tous les accessoires livrés, dans son état et si possible dans son emballage d'origine et en respectant nos instructions. 

4. Les risques et la charge de preuve liés à l'exercice opportun du droit de rétractation relèvent du consommateur. Le consommateur doit prouver qu'il a retourné la marchandise dans les délais, en fournissant par exemple un reçu d'expédition. 

5. Le consommateur assume les frais directs liés au retour des produits. 

6. Si, suite à la demande du consommateur, les services ont débuté pendant la période de rétractation, le consommateur doit alors nous verser une compensation adaptée à la quantité de services fournis jusqu'au moment où il a exercé son droit de rétractation pour cette commande, la compensation étant proportionnelle à la valeur totale des services couverts par la commande.

 

S. NOS DEVOIRS EN CAS DE RÉTRACTATION

1. Nous remboursons tous les paiements reçus de la part du consommateur, dont les frais de livraison, sans délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours après le jour où nous avons été avertis de sa décision d'user de son droit de rétraction pour la commande en question. À moins que nous vous proposions de récupérer la marchandise, nous nous réservons le droit de retarder le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou toute preuve de sa réexpédition, la première des deux dates l'emportant. Une fois toute la marchandise retournée, nous remboursons la totalité du prix d'achat dont les frais de livraison et/ou frais de paiement. Si seule une partie de la marchandise est retournée, nous remboursons le prix d'achat de cette partie.

2. Nous effectuons le remboursement en question en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur en convienne expressément autrement.

3. Lorsque le consommateur choisit un type de livraison plus chère qu'une livraison standard.

4. Les risques liés à la réexpédition des marchandises relèvent du consommateur.

 

Annexe 1 :

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, merci de remplir ce formulaire et de nous le retourner.)

À :

Ferm International B.V.

P.O. Box 30159 8003 CD, Zwolle the Netherlands

Ou Service@Ferm.com

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises ci-dessous :

(Précisez le produit *)

Nom du (des) consommateur(s)* :

Adresse du (des) consommateur(s)* :

Date : ____________________ Signature du (des) consommateur(s) : _________________________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile ou précisez selon le cas.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

de Ferm International B.V, dont les bureaux se trouvent Lingenstraat 6, 8028 PM, ZWOLLE, Pays-Bas.

Enregistré sous le numéro 73372099 à la Chambre du commerce de Enschede.

A. DÉFINITIONS

1. Sauf mention contraire explicite, les termes qui suivent ont la signification suivante dans ces conditions générales :

Nous : Ferm International B.V dont les bureaux se trouvent à Zwolle ;

Acheteur : La partie à laquelle nous soumettons une offre ou avec laquelle nous parvenons à un accord pour la livraison de marchandises ;

Particulier : Un acheteur qui n'agit pas pour le compte d'une société.

Fabricant, (sous-)fournisseur : Un tiers, fournisseur de certains produits ou services ;

Boutique Internet : Une boutique Internet que nous possédons et exploitons et étant Ferm.com, Ferm24.com e service.ferm.com.

Contrat : l'accord entre l'acheteur et nous

B. GÉNÉRALITÉS

1. Nos conditions générales s'appliquent à chaque accord conclu en dépit de toute clause contraire de l'acheteur qui n'est pas clairement spécifiée comme divergeant d'une clause spécifique de nos conditions. La validité d'une quelconque modalité de l'Acheteur est exclue, quelle que soit sa dénomination.

2. Les divergences avec nos conditions générales ne sont valables que si elles sont approuvées par nos soins par écrit.

3. Les confirmations et Contrats faits par et avec nos employés ne nous impliquent que s'ils sont approuvés par nous par écrit.

4. Si une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sont jugées inapplicables par une décision de justice, elles sont alors remplacées par une clause acceptée par les deux parties et se rapprochant au mieux de l'objectif visé par les parties et expressément par la clause jugée inapplicable. Dans une telle situation, les clauses restantes restent applicables.

5. Ces conditions générales sont fournies dans une langue autre que le Néerlandais mais c'est la version néerlandaise de ces conditions générales qui prévaut.

C. OFFRES ET CONTRATS

1. Toutes nos offres sont sans engagement sauf accord contraire écrit. Les fautes et erreurs manifestes ne nous engagent d'aucune façon.

2. Toutes nos offres ne sont valables que trois mois, sauf indication ou accord contraire.

3. Les catalogues, photos, images ou plans que nous ou nos fournisseurs mettons à disposition dans le cadre de nos offres ne sont pas contractuels et ils ne sont fournis qu'à titre informatif et indicatif. Ils ne nous engagent pas à une livraison conforme aux mesures, poids et autres détails techniques affichés et ils ne représentent aucune garantie. Les catalogues, photos, images ou plans restent en tout temps notre propriété et ils ne peuvent être copiés, transmis ou donnés à des tiers sans notre autorisation écrite.

4. Nous refusons toute responsabilité quant aux images et aux plans que nous ou nos fournisseurs fournissons, à moins d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part. Les acheteurs ne peuvent prétendre à aucun droit suite à une quelconque différence entre les images et les plans précités et les marchandises commandées en conséquence, que ces différences soient le résultat d'erreurs dans les plans, de modifications dans la fabrication pendant la période transitoire ou de toute autre cause.

5. C'est à l'Acheteur de déterminer si les marchandises conviennent à l'utilisation que l'Acheteur prévoit d'en faire. Nous ne garantissons pas que les marchandises conviennent aux fins pour lesquelles l'Acheteur a prévu de les utiliser, même dans le cas ou ces fins nous ont été communiquées. Les conseils fournis pas nos soins dans le cadre de la livraison des marchandises ne peut donner lieu à aucun engagement de notre part.

6. L'Accord est conclu à la date à laquelle notre confirmation de commande est envoyée ou, dans le cas d'un achat fait dans notre Boutique Internet, après que la commande ait été définitivement faite.

7. Chaque commande de l'Acheteur est acceptée à la condition que la solvabilité de l'Acheteur soit prouvée par les informations fournies. Nous pouvons suspendre l'exécution de nos obligations si les circonstances ou les informations obtenues après la conclusion du Contrat nous donnent des raisons valables de craindre que l'Acheteur ne remplira pas ses obligations.

8. Si la solvabilité ne peut pas être prouvée ou que la forme juridique de l'Acheteur change, nous pouvons annuler le Contrat, en tout ou partie, sans recours juridique et sans pouvoir être tenus responsables d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de notre décision.

D. PRIX

1. À l'exception des prix indiqués dans notre Boutique Internet, tous les prix mentionnés par nos soins sont toujours en Euros et hors taxes, droits de douane et autres frais associés à la vente et à la livraison des marchandises. Les prix mentionnés dans notre Boutique Internet incluent toujours la TVA, les taxes, droits de douane et autres frais associés à la vente et à la livraison des marchandises.

2. À moins que les prix n'aient été acceptés comme étant fixes, nous n'enregistrons les commandes qu'aux prix en vigueur à la date d'expédition. Les prix incluent l'emballage mais ils sont hors TVA, taxes, droits de douane et autres frais associés à la vente et à la livraison des marchandises.

3. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de manutention pour toutes les commandes. Ils dépendent de la taille de la commande, du pays dans lequel se trouvent les bureaux de l'Acheteur et de la destination des marchandises.

4. Toute augmentation de prix relevant de taxes gouvernementales, d'augmentations de salaires, d'un changement du taux de change ou d'autres facteurs augmentant nos coûts et qui entrerait en vigueur après la conclusion du Contrat est répercutée sur l'Acheteur si plus de trois mois se sont écoulés entre la conclusion de la commande et la livraison des marchandises.

E. LIVRAISON

1. Sauf accord contraire, la livraison a lieu depuis nos entrepôts de Zwolle conformément à la condition Incoterm "départ d'usine" telle qu'applicable à la date de la conclusion du Contrat. Pour les livraisons découlant de Contrats conclus par le biais de notre Boutique Internet, l'adresse de livraison fournie pas l'Acheteur au moment de la commande tient lieu d'adresse de livraison.

2. Si l'Acheteur refuse d'accepter la livraison ou s'il manque à fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les marchandises sont stockées aux risques et périls du seul l'Acheteur. L'Acheteur en est responsable et il est tenu de supporter tous les coûts supplémentaires engagés.

3. Nous ne sommes responsables que de garantir que les marchandises sont stockées chez nous pour l'Acheteur, protégées contre les risques de dommages dus à un incendie ou à un vol conformément aux conditions de notre contrat d'assurance. Tous les autres risques et notamment les risques liés à une guerre sont à la charge de l'Acheteur.

4. Nous pouvons, si nécessaire, livrer en plusieurs fois. Chaque livraison partielle est traitée comme un Accord séparé selon ces conditions générales et elle peut dont être facturée comme telle.

5. Les dates de livraison fournies sont approximatives et elles ne constituent jamais une échéance définitive. Si le Contrat ne contient pas de date de livraison, l'Acheteur doit nous accorder un délai de livraison d'au moins un mois par écrit avant que l'Acheteur puisse prétendre que la date de livraison a été dépassée. Nous nous efforçons dans la mesure de nos moyens de respecter toute date de livraison définie mais le dépassement de cette date ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, sauf dans le cas d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part. En outre, si la date de livraison est dépassée, l'Acheteur n'a pas le droit d'annuler le Contrat ou de refuser la réception des marchandises. L'opportunité de procéder correctement doit nous être laissée.

6. Nous nous réservons le droit de livrer en plusieurs fois à moins que le Contrat exclût cette possibilité par écrit. L'Acheteur est tenu de payer la facture pour chaque livraison partielle comme s'il s'agissait de Contrats distincts.

7. Si l'Acheteur est ou demeure en défaut de paiement des factures exigibles après notification de notre part, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons en cours ou à venir sans autre notification ou de procéder à la livraison contre remboursement ou d'annuler les commandes en cours. Nous ne saurons être tenus responsables pour tout dommage direct ou indirect subi par l'Acheteur de ce fait.

8. Les livraisons découlant de Contrats conclus par le biais de notre Boutique Internet sont expédiées à l'adresse fournie par l'Acheteur au moment de la commande. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de réceptionner la livraison à cette adresse au moment où elle a lieu, une seconde tentative de livraison à la même adresse a lieu quelques jours après. Si l'Acheteur

n'est toujours pas en mesure de réceptionner la livraison, l'Acheteur reçoit un message du transporteur lui demandant de venir récupérer la livraison dans son dépôt local. Si la livraison n'est pas récupérée dans le délai donné par le transporteur, elle nous est alors automatiquement retournée. Si la commande doit ensuite être renvoyée à l'Acheteur, nous nous en chargeons aux frais de l'Acheteur.

F. PAIEMENTS

1. Les conditions de règlement de chaque facture commencent à la date figurant sur la facture.

2. L'Acheteur doit effectuer tous les paiements conformément aux conditions de règlement définies sur la facture, sans aucune déduction, délai ou décompte. Si aucune condition de règlement n'est mentionnée, le paiement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la date de la facture, dans la devise et sur le numéro de compte bancaire figurant sur la facture. Sauf accord contraire, les paiements effectués par l'Acheteur seront, dans un premier temps, affectés aux intérêts et aux frais dus puis, dans un deuxième temps, aux factures dues les plus anciennes, même si l'Acheteur précise que le règlement concerne une facture différente.

3. Si l'Acheteur manque à payer ou paye hors délais, l'Acheteur est alors en défaut par rapport à la loi sans qu'aucun avertissement ou mise en demeure ou intervention juridique ne soit nécessaire et nous nous réservons alors le droit de facturer des intérêts de retard de paiement pour un montant de 1% par mois ou fraction de mois, calculés à partir du jour du retard de paiement, le montant total des créances de l'Acheteur étant également entièrement dû immédiatement. Les délais de livraison ne pouvant pas nous être imputés tel que mentionné dans l'article I n'ont aucun impact sur les conditions de règlement définies et ils ne constituent pas une raison de retarder le règlement.

4. Les conditions mentionnées en F. 1 s'appliquent également aux marchandises stockées dans nos entrepôts à la demande de l'Acheteur et aux livraisons partielles.

5. L'Acheteur a le devoir de payer tous les frais, juridiques et extra-juridiques, engagés par nos soins pour récupérer la créance. Les frais de recouvrement extra-juridiques lors du recouvrement de la créance s'élèvent à 15% du montant concerné, sans maximum et avec un montant minimum de 40€. Le simple fait que nous nous assurions de l'assistance d'un tiers afin de récupérer le solde du montant dû justifie ce montant et l'obligation pour l'Acheteur de régler les frais de recouvrement extra-juridiques. Si une requête est déposée pour le dépôt de bilan de l'Acheteur dans le cadre des mesures de recouvrement, l'Acheteur doit également s'acquitter des frais habituels d'une requête en dépôt de bilan dans la juridiction concernée.

6. Les circonstances mentionnées en E.7, C. 3, C. 4 et K. 2 ne donnent à l'Acheteur aucun droit à refuser, réduire ou suspendre la livraison ou le paiement des marchandises, ni à demander un quelconque remboursement de notre part.

7. Les réclamations ne donnent à l'Acheteur aucun droit à refuser, réduire ou suspendre les paiements dus.

8. Nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises non payées et livrées sous réserve de propriété sans qu'aucune intervention juridique ne soit nécessaire et indépendamment de notre droit à réclamer des dommages et intérêts dans les cas suivants :

a. si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations et est en défaut.

b. si l'Acheteur est déclaré en dépôt de bilan, fiché pour suspension de paiements ou en liquidation partielle ou totale.

c. si la société de l'Acheteur change de propriétaire par le transfert d'actions ou suite à un décès.

d. si la forme juridique de l'Acheteur change.

e. en cas de saisie ou de vente forcée des biens ou des propriétés de l'Acheteur, incluant notamment les marchandises livrées par nous et qui n'ont pas été totalement payées. Si nous exerçons ce droit nous décomptons la partie du prix d'achat qui nous a déjà été payée. Dans ce cas, nous maintenons notre réclamation concernant les dommages et intérêts.

9. Nous nous réservons le droit d'imputer tout montant que l'Acheteur nous doit, y compris notamment les remises injustement déduites, les frais de transport et les intérêts non payés, à tous les montants que nous devons à l'Acheteur en raison de rabais, remises, conditions de vente ou autres.

10. Les conditions en F.3 et F.5 ne s'appliquent qu'aux Particuliers dans la mesure où elles ne s'écartent pas de façon négative du point de vue de l'Acheteur du "Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extra-juridiques" selon la loi des Pays-Bas.

G. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Toutes les marchandises livrées ou à livrer par nous restent notre propriété exclusive jusqu'à ce que toutes les réclamations en cours ou à venir à l'égard de l'Acheteur, dont au moins les réclamations mentionnées dans l'article 3.92 section 2 de la loi néerlandaise, soient totalement réglées.

2. Tant que la propriété des marchandises n'a pas été transférée à l'Acheteur, l'Acheteur n'est pas autorisé à disposer, hypothéquer, gager ou transférer le contrôle (potentiel) des marchandises à un tiers autre que dans le cadre des activités ordinaires de l'Acheteur. L'Acheteur se doit de coopérer avec nous, dès notre première demande, pour le nantissement de toutes les réclamations présentes ou futures de l'Acheteur sur la livraison de marchandises impayées.

3. L'Acheteur est tenu de stocker les marchandises livrées sous réserve de propriété avec soin et en indiquant qu'elles sont notre propriété.

4. Nous nous réservons le droit de récupérer toutes les marchandises qui ont été livrées sous réserve de propriété auprès de l'Acheteur, si l'Acheteur est ou semble être en défaut par rapport à ses obligations de paiement. L'Acheteur se doit de nous laisser un accès libre et illimité à ses locaux, bureaux, entrepôts ou tout autre lieu où les marchandises sont stockées pour procéder à l'inspection de nos marchandises ou pour exercer nos droits.

5. L'Acheteur doit dès notre première demande :

a. assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et les garder assurées contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et il doit nous permette de consulter son contrat d'assurance.

b. pourvoir à toutes les réclamations auprès des assureurs concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété et de la manière prescrite par l'article 3:239 du droit civil néerlandais.

c. marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant notre propriété.

d. coopérer pour toutes les autres mesures que nous voulons intenter ou demandons à l'Acheteur de prendre pour protéger notre droit de propriété sur les marchandises et qui ne compromettent pas indûment l'Acheteur dans le cadre de ses activités courantes.

6. Les dispositions mentionnées de G.1 à G.5 n'affectent aucun de nos autres droits.

7. Pour les Acheteurs d'Allemagne, c'est la réserve de propriété suivante qui est applicable à la place et les dispositions mentionnées de G.1 à G.6 ne sont applicables que dans la mesure où elles viennent compléter ce qui suit :

Für Abnehmer in Deutschland gilt den nachstehenden erwähnten Eigentumsvorbehalt und gilt der unter G1 bis einschließlich G6 genannte Vorbehalt nur für soweit es einen Zusatz ist:

Das Eigentum an den gelieferten Waren bleibt zur Sicherung aller Ansprüche vorbehalten, die uns aus der gegenwärtigen und künftigen Geschäftsverbindung bis zum Ausgleich aller Salden gegen den Abnehmer und seine Konzerngesellschaften zustehen. Unser Eigentum erstreckt sich auf die durch Verarbeitung der Vorbehaltsware entstehende neue Sache. Der Abnehmer stellt die neue Sache unter Ausschluss des eigenen Eigentumserwerbs für uns her und verwahrt sie für uns. Hieraus erwachsen ihm keine Ansprüche gegen uns.

Vorbehaltsware mit Waren anderer Lieferanten, deren Eigentumsrechte sich ebenfalls an der neuen Sache fortsetzen, erwerben wir zusammen mit diesen Lieferanten – unter Ausschluss eines Miteigentumserwerbs des Abnehmers - Miteigentum an der neuen Sache, wobei unser Miteigentumsanteil dem Verhältnis des Rechnungswertes unserer Vorbehaltsware zu dem Gesamtrechnungswert aller mitverarbeiteten Vorbehaltswaren.

Der Abnehmer tritt bereits jetzt seine Forderungen aus der Veräußerung von Vorbehaltsware aus unseren gegenwärtigen und künftigen Warenlieferungen mit sämtlichen Nebenrechten im Umfang unseres Eigentumsanteils zur Sicherung an uns ab.

Bei Verarbeitung im Rahmen eines Werksvertrages wird die Werklohnforderung in Höhe des anteiligen Betrages unserer Rechnung für die mitverarbeitete Vorbehaltsware schon jetzt an uns abgetreten. Solange der Abnehmer seinen Verpflichtungen aus der Geschäftsverbindung an uns ordnungsgemäß nachkommt, darf er über die in unserem Eigentum stehende Ware im ordentlichen Geschäftsgang verfügen und die an uns abgetretenen Forderungen selbst einziehen.

Bei Zahlungsverzug oder begründeten Zweifeln an der Zahlungsfähigkeit oder Kreditwürdigkeit des Abnehmers sind wir berechtigt, die abgetretenen Forderungen einzuziehen und die Vorbehaltsware zurückzunehmen.

Scheck-/Wechselzahlungen gelten erst nach Einlösung der Wechsel durch den Abnehmer als Erfüllung.

Hinsichtlich der Vereinbarung von Eigentumsvorbehaltsrechten gilt ausschließlich deutsches Recht.

H. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations concernant des différences immédiatement perceptibles par rapport à la confirmation de commande, les marchandises livrées ou la facture doivent nous être soumises par écrit dans un délai de quatorze jours après respectivement la réception de la confirmation de la commande, la livraison ou l'édition de la facture. Si aucune réclamation ne nous est présentée dans un délai de quatorze jours, l'Acheteur est considéré comme ayant approuvé la confirmation de la commande, la livraison ou la facture.

2. L'Acheteur se doit de nous prouver les défauts non visibles dans un délai de sept jours après leur découverte et au plus tard trente jours après la livraison. Si aucun défaut ne nous est rapporté dans les délais impartis, l'Acheteur est considéré comme ayant approuvé la marchandise.

3. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas avoir d'effet sur les marchandises livrées précédemment ni sur les marchandises qui seront livrées ultérieurement, même si ces marchandises sont toutes issues du même Accord.

4. Si une réclamation est acceptée par Nous, nous engageons les mesures nécessaires telles que bon nous semble.

5. Si l'Acheteur émet une réclamation, il doit nous permettre de faire inspecter les marchandises concernées par un expert ou organisme d'inspection indépendant. Si l'expert déclare que la réclamation est fondée, le coût de l'inspection est réglé par nos soins. Si ce n'est pas le cas, le coût de l'inspection doit être réglé par l'Acheteur.

6. Les Acheteurs Particuliers qui achètent nos marchandises par le biais de notre Boutique Internet ont le droit d'annuler leur achat dans les 14 jours comme stipulé par la loi néerlandaise sur "la vente à distance". Si l'Acheteur invoque ce droit, il a obligation de retourner les marchandises dans leur emballage d'origine intact. Les coûts de réexpédition des marchandises sont à la charge de l'Acheteur.

7. Toutes les marchandises, dont celles couvertes par les dispositions de garantie de la loi néerlandaise sur la vente à distance ne peuvent Nous être retournées qu'après autorisation écrite et explicite. Les coûts de réexpédition sont à la charge de l'Acheteur. Les réexpéditions n'affectent pas l'obligation de paiement des montants facturés et elles ne donnent pas à l'Acheteur le droit de solder un quelconque montant de la valeur totale de notre réclamation envers l'Acheteur. La réception des marchandises réexpédiées ne peut en aucun cas valoir d'acceptation de la raison du retour mentionnée par l'Acheteur. Les risques encourus par les marchandises réexpédiées restent à la charge de l'Acheteur jusqu'à ce que nous ayons crédité les marchandises concernées.

I. FORCE MAJEURE

1. Le terme "force majeure" englobe toutes les circonstances qui empêchent le respect du Contrat, qu'elles soient temporaires ou permanentes et qui ne peuvent pas être imputées au

tiers invoquant le cas de force majeure. Le terme "force majeure" couvre au moins les grèves, les exclusions, les mesures prises par les autorités, les guerres ou les sièges, les incendies catastrophes naturelles, les épidémies, le manque de matière première et/ou de main d'oeuvre nécessaires pour la livraison des marchandises, les problèmes de transport lorsque c'est Nous qui expédions les marchandises et les problèmes d'expédition et de réception des messages électroniques. Les cas de force majeure tels que décrits ci-dessus subis par nos fournisseurs ou les tiers dont nous dépendons sont considérés comme étant nos propres cas de force majeure.

2. Les cas de force majeure doivent être signalés immédiatement par le tiers invoquant le cas de force majeure. Si c'est l'Acheteur qui invoque un cas de force majeure, nous nous réservons le droit d'imputer à l'Acheteur des frais supplémentaires, y compris notamment les heures d'attente et les frais de transport et d'hébergement. À la fin du cas de force majeure, le tiers ayant invoqué le cas de force majeure doit immédiatement en avertir l'autre tiers par écrit.

3. Nos livraisons et nos autres obligations sont suspendues en cas de force majeure. Si la durée du cas de force majeure excède six mois, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat sans aucune obligation de dommages et intérêts.

4. S'il advient que nous ayons déjà respecté le Contrat en termes de production ou de livraison partielle des marchandises, nous pouvons prétendre à un remboursement raisonnable des frais engagés jusqu'au moment où la situation est devenue un cas de force majeure

J. GARANTIE

1. Nous n'accordons aucune autre garantie que celle spécifiquement mentionnée dans le Contrat ou dans ces conditions générales. Cette garantie ne concerne que l'Acheteur et reste à notre discrétion.

2. Nous garantissons le bon fonctionnement des marchandises de notre marque "Ferm" pour une période de deux ans et des autres marques pour une période de deux ans sauf accord contraire. La période de garantie commence à compter de la livraison telle que mentionnée dans l'article E. 1.

3. L'Acheteur ne dispose pas du droit d'octroyer une quelconque garantie en notre nom pour les marchandises livrées et nous rejetons toute responsabilité vis à vis des garanties octroyées par l'Acheteur à des tiers.

4. Nous corrigeons gratuitement les défauts couverts par la garantie, à notre discrétion, en réparant ou en remplaçant les marchandises défectueuses sur le site de l'Acheteur ou par le biais d'une expédition conforme aux conditions INCOTERM des marchandises à remplacer, toujours à notre discrétion.

5. Les frais de main d'oeuvre liées à la réparation d'un défaut sont à notre charge à la seule condition que le fabricant des marchandises concernées les rembourse et que les heures de main d'oeuvre correspondent à la durée définie par le fabricant.

6. Toutes les activités entreprises sous le couvert de la garantie doivent, par principe, n'avoir lieu que pendant les heures normales de travail. Si, du fait de l'activité de l'Acheteur, les activités doivent être entreprises en dehors des heures normales de travail, les frais supplémentaires sont alors à la charge de l'Acheteur.

7. S'il ne nous est pas donné suffisamment de possibilités pour corriger un défaut, tous les frais occasionnés sont à la charge de l'Acheteur.

8. Tous les frais dépassant les obligations décrites dans les articles précédents et notamment entre autres, les frais de transport, de déplacement et d'hébergement, les frais de main d'oeuvre, de démontage et de remontage sont aux risques et à la charge de l'Acheteur.

9. Nous rejetons toute responsabilité pour des défauts dus à une usure normale et pour les consommables ainsi que pour les défauts provoqués par une mauvaise utilisation des marchandises et/ou une utilisation allant à l'encontre des consignes de fonctionnement et de maintenance. La garantie ne s'applique pas non plus s'il advient que les marchandises livrées n'ont pas été assemblées conformément aux instructions données et/ou si les marchandises n'ont pas été utilisées conformément aux consignes de mise en service ou d'assemblage.

10. La garantie ne s'applique pas si l'Acheteur et/ou tout autre tiers a altéré/adapté les marchandises sans notre autorisation écrite.

11. Si l'Acheteur manque à remplir les obligations découlant du Contrat conclu avec nous ou s'il remplit ces obligations de façon incorrecte ou en dehors des délais, nous rejetons toute forme de garantie quelle qu'elle soit. Si l'Acheteur démonte, répare ou intervient sur les marchandises livrées sans notre autorisation écrite préalable, toutes les réclamations sous garantie sont de fait refusées.

12. Si nous remplaçons des marchandises dans le but de répondre à nos obligations de garantie, les marchandises remplacées deviennent notre propriété et elles doivent rester à notre disposition au moment de leur remplacement.

K. RESPONSABILITÉ

1. Après la livraison notre responsabilité est limitée au plus aux obligations de garantie conformément à l'article J. À moins d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part, nous ne saurions être tenus responsables d'un quelconque dommage découlant des marchandises livrées. En outre, nous rejetons toute responsabilité pour les dommages indirects et notamment pour la perte de profits, la perte de revenus et les dommages dus à une interruption de l'activité.

2. Nous rejetons toute responsabilité pour des erreurs ou des défauts dans tous les sens du terme, si aucune compensation n'est due pour les activités ou les biens pour lesquels ces erreurs ou ces défauts sont applicables.

3. Si l'Acheteur résilie ce Contrat en tout ou partie du fait d'une négligence grave ou d'une mauvaise intention de notre part, nous ne saurions être tenus de payer plus que le remboursement pour restaurer une performance à hauteur de la valeur contractuelle de la partie du Contrat non respectée et résiliée.

4. Dans la mesure où la responsabilité n'est pas exclue et sans préjudice des dispositions au regard des articles K.1 à K.3, notre responsabilité en cas de dommage est à chaque fois limitée au maximum à 50% du montant de la commande et jusqu'à un montant maximum de 5 000,00 € si ce montant est inférieur au montant maximum précédent.

5. L'engagement de responsabilité de ces conditions générales s'applique également aux marchandises que nous achetons à des tiers et que nous livrons à l'Acheteur en l'état, à moins que nous ayons accepter d'autres restrictions de la part du fabricant. Dans ce dernier cas, ce sont les conditions spécifiques fournies du fabricant qui s'appliquent.

6. Les réclamations pour dommages sont caduques si l'Acheteur manque à nous notifier réclamation par écrit, en indiquant toutes les informations nécessaires, dans un délai de 1 mois après l'apparition des faits qui peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Si l'Acheteur nous notifie réclamation dans le strict respect des dispositions mentionnées dans la phrase précédente, la réclamation pour dommages est également caduque si l'Acheteur manque à intenter une action à notre égard auprès des institutions compétentes dans les six mois qui suivent la notification.

7. La limite de responsabilité de ces conditions générales est également considérée comme étant imposée au bénéfice des tiers engagés par nos soins pour la livraison des marchandises.

8. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages, amendes ou frais d'une quelle qu'autre nature, engagés par l'Acheteur, directement ou indirectement, qui seraient dus à l'annulation de tout Contrat de notre fait ou du fait d'une modification ou de la création d'une sanction légale applicable mentionnée en N.2.

L. INDEMNISATION

1. L'Acheteur est tenu de nous indemniser pour toute réclamation faite par les employés ou les représentants de l'Acheteur ou de tiers ayant pour objet une blessure ou un dommage étant le résultat direct ou indirect de l'utilisation ou de l'application de notre nom ou en notre nom des marchandises, concepts, études et autres services fournis à l'Acheteur.

M. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Nous nous réservons tous les droits liés à la propriété industrielle ou intellectuelle de nos marchandises. Le terme "marchandises" inclut : les offres, les concepts, les images, les plans, les modèles (test), les logiciels, etc. Les copyrights ainsi que les droits liés à la propriété industrielle et intellectuelle des marchandises mentionnées ci-dessus restent notre propriété indépendamment du fait que leurs coûts de production aient pu être imputés à l'Acheteur. Ces marchandises telles que décrites ci-dessus ne peuvent pas être copiées, utilisés ou montrées à des tiers sans notre autorisation expresse. En cas de violation de ces obligations l'Acheteur s'expose à une pénalité de 5 000,00 € par jour d'infraction sans que cela ne porte préjudice à notre droit à réclamer des dommages et intérêts complets. L'Acheteur est tenu de retourner les marchandises telles que décrites ci-dessus en respectant les conditions spécifiées par nos soins. Les coûts liés restent à la charge de l'Acheteur.

2. L'Acheteur n'est pas autorisé à modifier en tout ou partie les marchandises livrées ou à leur donner un autre nom de marque ou à en modifier l'emballage, ni à utiliser la marque concernée d'une façon autre et/ou à l'enregistrer sous son propre nom.

N. SANCTIONS

1. L'Acheteur est tenu de ne pas fournir, vendre, exporter ou déplacer toute marchandise ou tout service ou information livrés ou fournis par nos soins à d'autres tiers ou pays si cela n'est pas strictement conforme à la réglementation applicable définie par les organismes compétents et notamment concernant les sanctions économiques et les limites commerciales définies par le gouvernement néerlandais, l'Union Européenne ou les États-Unis d'Amérique.

2. Toute violation des conditions mentionnées en N.1 représente pour nous un manquement grave vis à vis de chacun et tous les Contrats conclus entre Nous et l'Acheteur en nous donnant une raison légitime et suffisante de résilier immédiatement chacun et tous les Contrats conclus entre Nous et l'Acheteur. Nous nous réservons le droit de résilier et/ou d'annuler tout Contrat, nouveau ou en cours si nous pensons que son exécution violerait une quelconque législation ou réglementation néerlandaise ou d'un autre gouvernement.

O. LÉGISLATION APPLICABLE ET CONFLITS

1. Ces conditions générales ainsi que toutes nos offres et Contrats conclus entre Nous et l'Acheteur et/ou tout Contrats en résultant sont régis par le droit néerlandais, nonobstant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Tout conflit émanant du présent Contrat et/ou de Contrats à venir résultant de ce Contrat qui ne peut pas être solutionné à l'amiable, devra être soumis à la juridiction locale compétente dans laquelle nos bureaux sont enregistrés, sans pour autant porter préjudice à nos droits de régler le conflit conformément aux règles et à la réglementation du NAI (Institut d'arbitrage néerlandais) de Rotterdam.

P. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Pour les cas de commandes réalisées via notre boutique en ligne, le consommateur a le droit d'annuler sa commande (ou une partie de celle-ci) et de retourner les marchandises dans un délai de 14 jours calendaires, sans justification.

2. La période de rétractation mentionnée dans le paragraphe 1 débute le lendemain du jour où le consommateur, ou une tierce personne autre que le transporteur et spécifiée par le consommateur, prend physiquement possession des marchandises, ou :

a) Si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : à partir du jour où vous, ou une tierce personne autre que le transporteur et spécifiée par vos soins, prenez physiquement possession du dernier produit ;

b) Si la commande est composée d'un produit livré en plusieurs parties : à partir du jour où vous, ou une tierce personne autre que le transporteur et spécifiée par vos soins, prenez physiquement possession de la dernière livraison ou du dernier produit ;

c) En cas de livraison régulière de produits récurrents sur une certaine période : à partir du jour où vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et spécifiée vos soins, prenez physiquement possession du premier produit.

3. Le droit de rétractation ne concerne pas :

- les services fournis après consentement explicite et acceptation de l'abandon de son droit de rétractation par le consommateur, une fois la commande complètement traitée par nos soins ;

- la livraison de produits n'étant pas préfabriqués et qui ont été produits de façon personnalisée en fonction des prescriptions du client ou de produits ayant clairement fabriqués sur mesure conformément aux exigences du client ;

- la livraison de produits dont la date de péremption expire au cours de la période de rétractation de 14 jours (ex : épicerie) ;

- la livraison de produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène, s'ils ont été ouverts après leur livraison ;

- la livraison d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, s'ils ont été ouverts après leur livraison.

 

Q. DEVOIRS DU CONSOMMATEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION

 

1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler les produits et leurs emballages avec soin. Il ne peut déballer et utiliser les produits que pour en contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En d'autres termes, le consommateur ne peut utiliser les produits que de la façon dont il le ferait en magasin.

2. Le consommateur est responsable de la dévalorisation des produits du fait d'un mauvais traitement enfreignant le paragraphe 1 du présent article.

 

R. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION ET FRAIS

1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous en informer dans les délais impartis en utilisant le formulaire type de rétractation ou par tout autre notification claire et sans équivoque.

2. Le consommateur doit retourner les marchandises ou nous les remettre (ou à l'un de nos représentants) sans délais et au moins dans les 14 jours qui suivent le lendemain de sa notification de rétractation à nos services telle que décrite dans le paragraphe 1.

 

3. Le consommateur doit retourner la marchandise avec tous les accessoires livrés, dans son état et si possible dans son emballage d'origine et en respectant nos instructions.

 

4. Les risques et la charge de preuve liés à l'exercice opportun du droit de rétractation relèvent du consommateur. Le consommateur doit prouver qu'il a retourné la marchandise dans les délais, en fournissant par exemple un reçu d'expédition.

 

5. Le consommateur assume les frais directs liés au retour des produits.

 

6. Si, suite à la demande du consommateur, les services ont débuté pendant la période de rétractation, le consommateur doit alors nous verser une compensation adaptée à la quantité de services fournis jusqu'au moment où il a exercé son droit de rétractation pour cette commande, la compensation étant proportionnelle à la valeur totale des services couverts par la commande.

 

S. NOS DEVOIRS EN CAS DE RÉTRACTATION

1. Nous remboursons tous les paiements reçus de la part du consommateur, dont les frais de livraison, sans délais et dans tous les cas au plus tard 14 jours après le jour où nous avons été avertis de sa décision d'user de son droit de rétraction pour la commande en question. À moins que nous vous proposions de récupérer la marchandise, nous nous réservons le droit de retarder le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou toute preuve de sa réexpédition, la première des deux dates l'emportant. Une fois toute la marchandise retournée, nous remboursons la totalité du prix d'achat dont les frais de livraison et/ou frais de paiement. Si seule une partie de la marchandise est retournée, nous remboursons le prix d'achat de cette partie.

2. Nous effectuons le remboursement en question en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur en convienne expressément autrement.

3. Lorsque le consommateur choisit un type de livraison plus chère qu'une livraison standard.

4. Les risques liés à la réexpédition des marchandises relèvent du consommateur.

 

Annexe 1 :

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, merci de remplir ce formulaire et de nous le retourner.)

À :

Ferm International B.V.

P.O. Box 30159 8003 CD, Zwolle the Netherlands

Ou Service@Ferm.com

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises ci-dessous :

(Précisez le produit *)

Nom du (des) consommateur(s)* :

Adresse du (des) consommateur(s)* :

Date : ____________________ Signature du (des) consommateur(s) : _________________________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile ou précisez selon le cas.